L'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement dispose que le Gouvernement apporte sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social, afin de leur permettre de financer les crédits qu'elles consentent pour l'achat, la construction, la conservation et la transformation d'habitation sociale ou assimilée, aux conditions qu'il fixe.
L’arrêté ministériel dispose que celle-ci ne peut être accordée qu’à condition que les revenus du ménage contractant n’excèdent pas au 1er janvier 2023 :
• pour les ménages sans enfant à charge : 64.537,26 euros ;
• pour les ménages avec un enfant à charge : 70.905,65 euros ;
• pour les ménages avec deux enfants à charge : 77.274,04 euros ;
• pour les ménages avec trois enfants à charge : 83.642,43 euros ;
• pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge : 90.010,82 euros.
Si toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
• pour les ménages sans enfant à charge : 80.674,76 euros ;
• pour les ménages avec un enfant à charge : 87.043,15 euros ;
• pour les ménages avec deux enfants à charge : 93.411,54 euros ;
• pour les ménages avec trois enfants à charge : 99.779,93 euros ;
• pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge : 106.148,32 euros.
Cet arrêté a été publié le 11 septembre 2023 au Moniteur belge. Il entre en vigueur le 1 janvier 2023.
