Le décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés a été publié au Moniteur belge le 12 septembre 2023.
Concrètement, le texte octroie au Gouvernement les missions et habilitations pour :
• le contrôle des opérateurs en matière de vérification du respect des normes et, le cas échéant, du suivi de plans d’actions mis en place pour les opérateurs afin de s’y conformer ;
• l’accompagnement des démarches d’amélioration permanente de la qualité, par le soutien et le conseil à l’opérateur ;
• l’instruction des plaintes déposées à l’encontre des opérateurs visées à l’article 43 du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Tout établissement pour aînés est tenu, à partir du 12 mars 2024, de disposer d’un site internet et d’y faire figurer les informations suivantes:
• le nom, l’adresse de l’établissement et son numéro de titre de fonctionnement ;
• la forme juridique, l’adresse et l’identification exacte du gestionnaire ;
• le nombre de places s’il s’agit d’une maison de repos, d'une maison de repos et de soins ou de court séjour, de logement, etc.
Le Gouvernement ou son délégué est habilité à déterminer le contenu de ce site internet, en plus des informations précitées. Il entre en vigueur le 22 septembre 2023.
