L’arrêté royal du 9 mars 2022, publié au Moniteur Belge le 31 mars 2022, oblige désormais les opérateurs économiques à transmettre leurs factures de manière électronique. L’entrée en vigueur de cette obligation est échelonnée en fonction de la valeur du marché et sera donc effective à des dates différentes.
L’arrêté royal du 9 mars 2022 publié au M.B. du 31 mars 2022 fixe désormais la date à laquelle les opérateurs économiques seront tenus de transmettre leurs factures par voie électronique.
Conformément à cet arrêté et comme l’indique le site Marchés publics du Portail de la Wallonie, l’entrée en vigueur de cette obligation est échelonnée en fonction de la valeur du marché.
Ainsi, cette obligation sera effective :
- Le 1er novembre 2022 pour les marchés publics et les concessions, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publicité européenne ;
- Le 1er mai 2023 pour les marchés et les concessions dont la valeur estimée est inférieure au seuil de publicité européenne ;
- Le 1er novembre 2023 pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure à 30.000 euros HTVA* ;
Cependant :Selon l'arrêté royal du 4 septembre 2023, cette dernière date passe au 1er mars 2024, proposant donc un délai de 22 mois au lieu des 18 accordés précédement.
À noter toutefois qu’en vertu de la loi du 7 avril 2019, cette obligation de payement électronique connait une exception. En effet, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de transmettre des factures de manière électronique pour les marchés et concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3.000 euros HTVA, que ce soit pour les marchés dans les secteurs classiques et spéciaux, pour les contrats de concessions ou pour marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité.
