Chaque commune, chaque province et chaque CPAS doivent avoir un directeur général et un directeur financier.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un directeur général adjoint peut être désigné à la commune et au CPAS, avec la possibilité que celui-ci soit commun aux deux entités.
Pour les communes et les CPAS, les fonctions de directeur financier sont exercées :
- Par un directeur financier dans les communes comptant plus de 10 000 habitants ;
- Par un receveur régional dans les communes comptant 10 000 habitants et moins (sauf si le conseil communal ou le conseil de l’action sociale crée l’emploi de directeur financier).
Le directeur financier d’une commune comptant 35 000 habitants ou moins peut être nommé directeur financier du CPAS du même ressort.
Ces trois fonctionnaires, et plus hauts dirigeants de l’administration locale, sont titulaires de grades dits « légaux » en ce sens que leur emploi est créé par la loi, en l’occurrence, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale et leurs arrêtés d’exécution wallons.
Ces normes juridiques supérieures règlent le statut de ces fonctionnaires à savoir, principalement, les conditions d’accès à ces emplois, leurs missions, leur évaluation, la démission d’office pour inaptitude professionnelle, les incompatibilités ainsi que leur rémunération. Pour le reste, la sphère d’autonomie locale est fonction de la marge laissée par les décrets et arrêtés.
La nomination
Les grades légaux sont nommés par le conseil communal, le conseil provincial ou le conseil de l’action sociale, aux conditions fixées par ceux-ci, dans le respect des règles minimales arrêtées par le Gouvernement wallon .
La nomination à l’emploi de directeur général, directeur général adjoint ou de directeur financier a lieu dans les 6 mois de la vacance de l’emploi. Elle peut s’effectuer suite à un recrutement, par voie de promotion ou par mobilité.
Les missions
Le directeur général assure notamment les missions suivantes :
- il prépare les dossiers et rédige les procès-verbaux des réunions du Conseil et du Collège/Bureau permanent auxquels il assiste, sans voix délibérative ;
- il est le conseiller juridique et administratif du Conseil et du Collège/Bureau permanent et contresigne les actes officiels émanant de la commune, province ou centre public de l’action sociale ;
- il est chargé de la mise en œuvre du programme stratégique transversal (PST) ;
- il préside le comité de direction, assure le contrôle interne et rédige les projets de cadre, organigramme et statuts du personnel ;
- sous le contrôle de l’exécutif, le directeur général dirige et coordonne les services et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel et du directeur général adjoint.
Le directeur général adjoint aide le directeur général dans l'exercice de ses fonctions.
Il accomplit d'office toutes les fonctions du directeur général si celui-ci est absent. La faculté laissée aux communes et aux CPAS de recourir à un directeur général adjoint commun a pour but de contribuer au développement des synergies entre ces deux institutions (par exemple : service commun de support).
Le directeur financier remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de l’institution. Il est chargé :
- d'effectuer les recettes de l’entité ;
- d'acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées ;
- de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal, provincial ou de l’action sociale ou du collège communal, provincial ou du bureau permanent ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22 000 euros [HTVA], dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier ;
- de remettre, en toute indépendance et d'initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal, provincial ou de l’action sociale ou du collège communal, provincial ou du bureau permanent ayant une incidence financière ou budgétaire égale ou inférieure à 22 000 euros [HTVA], dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier ;
- d'effectuer le suivi financier du programme stratégique transversal.
Procédure
- Concertation du Comité de direction sur le projet de statut ;
- Rédaction du projet de statut par le Directeur général ;
- Transmission du projet de statut au directeur financier pour avis ;
- Concertation communes/CPAS (article 26bis de la loi organique des CPAS) ;
- Invitation des organisations syndicales au Comité de négociation au moins dix jours ouvrables avant la réunion ,
- Réunion de négociation syndicale, procès-verbal et protocole ;
- Convocation du Conseil et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de statut, procès-verbal et avis motivé/protocole du comité de concertation/négociation syndicale, avis de légalité du directeur financier, et s’il échet, avis de légalité du directeur général) ;
- Vote du statut en séance publique du Conseil ;
- Transmission du statut à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote ;
- Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans le délai de 30 jours (prorogeable de moitié) à dater de la réception du dossier et de ses pièces justificatives ;
- Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat.
