L'Arrêté royal du 23 novembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général
en matière de droit à l'intégration sociale, est paru au Moniteur belge le 04 décembre 2023.
À partir du 1er janvier 2024, l’article 35, § 1 de l’Arrêté royal DIS de 2002, déterminant l’immunisation socioprofessionnelle dans le cadre du calcul des ressources, a été complété de manière à prévoir une exonération plus importante des ressources lorsque la personne commence à travailler dans le cadre d’une activité qualifiée de profession à pénurie.
En janvier 2024, le montant de cette exonération est porté à 426,3 euros par mois (au lieu de 297,46 dans le cadre de l’immunisation « classique » des ressources). Ce montant sera amené à évoluer à chaque dépassement de l’indice pivot, de la même manière que le montant de l’exonération ISP générale.
La liste des métiers en pénurie est déterminée par le service régional de l’emploi compétent. Pour la Wallonie, cette liste est consultable sur le site du Forem et actualisée chaque année. Pour un emploi situé dans une commune germanophone, la Communauté germanophone sera compétente pour établir cette liste, et l'information est consultable ici.
Attention : le SPP-IS précise, dans sa circulaire, qu'il convient de se référer à la liste de la région dans laquelle le bénéficiaire travaille (et non pas celle de la région dont dépend le CPAS au niveau de la compétence).
Cette exonération majorée sera d’application pour 3 mois et chaque bénéficiaire pourra l’appliquer une seule fois dans sa vie, à condition de n’avoir pas bénéficié d’un avantage similaire via un autre régime de la sécurité sociale.
Vous trouverez la circulaire détaillant ce changement sur le site du SPP Intégration sociale.
