Depuis le 1er mai 2023, les entrepreneurs sont tenus de facturer électroniquement les marchés publics supérieurs à 30 000 euros HTVA. Cette obligation s'appliquera également à partir du 1er mars 2024 aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros HTVA mais supérieure à 3 000 euros HTVA.
