Publication de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie

Une nouvelle loi fourre-tout en matière économique a été publiée au Moniteur belge du 21 mars 2024. À travers trente chapitres et deux cents articles, elle introduit de nombreuses modifications, notamment au Code de droit économique, ainsi qu'à diverses lois ayant des répercussions sur l'économie.

Outre quelques dispositions générales, la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie comprend des modifications :

• du Code des sociétés et des associations (Chapitre 2) ;

• du Code de droit économique, plus exactement des livres I, III, V, VI, VII, VIII, X, XI, XV et XVII (Chapitre 3) ;

• de la loi créant un Ordre des architectes (Chapitre 5) ;

• de la loi sur la construction d’habitations (Chapitre 6) ;

• de la loi sur le travail frauduleux (Chapitre 7) ;

• de la loi sur la garantie des ouvrages en métaux précieux (Chapitre 8) ;

• de la loi-programme de 2002 (Chapitre 9) ;

• de la loi sur la fraude au kilométrage des véhicules (Chapitre 10) ;

• de la loi sur les communications électroniques (Chapitre 11) ;

• de la loi-cadre sur le port du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services et des professions artisanales (Chapitre 12) ;

• de la loi sur les heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (Chapitre 13) ;

• de la loi-cadre sur les professions intellectuelles prestataires de services (Chapitre 14) ;

• de la loi organisant la profession d’agent immobilier (Chapitre 15) ;

• de la loi sur le contrôle des assurances (Chapitre 16) ;

• de la loi du 15 juillet 2016 sur les précurseurs d’explosifs (Chapitre 17) ;

• de la loi sur les réviseurs d’entreprises (Chapitre 18) ;

• de la loi sur l’assurance de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction (Chapitre 19) ;

• de la loi anti-blanchiment (Chapitre 20) ;

• de la loi sur l’enregistrement des prestataires de services aux sociétés (Chapitre 21) ;

• de la loi portant création du Conseil National de la Productivité (Chapitre 22) ;

• de la loi sur les experts-comptables et les conseillers fiscaux (Chapitre 23) ;

• de la loi sur l’assurance de la responsabilité civile professionnelle dans la construction (Chapitre 24) ;

• de la loi sur les droits d’auteur et le marché numérique (Chapitre 25) ;

• de la loi sur l’allocation gasoil (Chapitre 26) ;

• de la loi sur les lanceurs d’alerte (Chapitre 27) ;

• de la loi-programme du 26 décembre 2022 (Chapitre 28).

L’essentiel de la loi du 9 février 2024 entre en vigueur le 31 mars 2024. Certaines dispositions entrent en vigueur le jour de la publication de la nouvelle loi, d’autres 6 mois plus tard, certaines à une date fixée par le Roi.