Qu’est-ce que le bail glissant et quel rôle peut jouer le CPAS dans sa mise en place ?

Quel est l’objectif du bail glissant ?

Le bail glissant a pour vocation de permettre l'accès au logement, en tant que locataires, de personnes en voie d'insertion. Il permet à un organisme accompagnant de jouer les intermédiaires sécurisant entre un bailleur et un ménage défavorisé et de prodiguer à ce dernier un accompagnement social pour se retirer le jour où il l’estimera apte à gérer seul la relation locative.
Ce bail glissant est de nature à rassurer le propriétaire dès lors que c’est l’organisme accompagnant qui, dans un premier temps, prend en charge les loyers et garantit l’usage correct du bien. Il permet d’activer du logement privé pour le mettre à disposition d’un public précarisé tout en gardant une gestion sécurisée du logement.

Comment se déroule l'exécution du bail glissant ?

Le bail glissant comporte deux phases

• Durant la première phase, un contrat de bail est conclu entre le bailleur et l’organisme accompagnant qui assume l’ensemble des obligations incombant au locataire. Dans ce contrat de bail, le sous-locataire, bénéficiaire d’un éventuel glissement, est également mentionné. Il y a donc, d’une part, un bail de résidence principale entre le bailleur et l’organisme accompagnant et, d’autre part, une sous-location entre l’organisme accompagnant et la personne bénéficiant de l’accompagnement social.

Parallèlement à la signature de ce contrat de bail, l’organisme accompagnant met en place un accompagnement social listant des objectifs visant l’autonomie du sous-locataire et sa capacité à respecter les obligations liées à un contrat de bail.

• Durant la deuxième phase, si les objectifs d'accompagnement définis sont respectés, le glissement du contrat de bail va se produire. Le bail principal fait l’objet d’une cession au sous-locataire qui devient le locataire principal et direct du bailleur, et ce, sans que le bailleur ne puisse s’y opposer. À cette fin, le bail contient une clause expresse en vertu de laquelle, l’organisme accompagnant dispose du droit de céder ses droits et obligations issus du contrat de bail au sous-locataire.
  Un nouvel accord entre les parties contractantes au bail n’est pas nécessaire. Au moment du glissement du bail, l’organisme accompagnant se retire simplement du contrat et le sous-locataire devient le locataire principal.

Quel est le rôle des CPAS dans le mécanisme du bail glissant ?

Le législateur a prévu une liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant. Les CPAS en font partie.

Le CPAS met en place un accompagnement pour le sous-locataire et effectue un suivi social régulier du sous-locataire tout au long de la durée du bail conclu avec le bailleur. La régularité de ce suivi est cruciale pour optimiser les perspectives d’autonomisation de la personne suivie, et dès lors de succès du mécanisme.
Dans le cadre de cet accompagnement, des objectifs sont fixés d'un commun accord entre le CPAS et le sous-locataire. Ils peuvent revêtir diverses formes et concerner diverses problématiques telles que la gestion budgétaire, la gestion administrative, la santé mentale, la santé physique, l’insertion professionnelle, les relations sociales, etc.
Ces objectifs peuvent notamment viser une autonomisation financière de l’individu. Le niveau de celle-ci devra en toute hypothèse correspondre à un niveau suffisant permettant à terme au sous-locataire d’assumer la charge financière que représentera son engagement contractuel avec le propriétaire, lorsque le bail aura glissé. Ces objectifs pourront également concerner le sevrage d’une personne atteinte d’une addiction de quelle que nature que ce soit (narcoleptiques, jeux de hasard, ou autre).

De même, la réinsertion globale d’un ancien détenu au sein de la société pourrait également être poursuivie. Cette personne devra, de manière générale, avoir atteint un degré d’autonomie suffisant pour assumer les obligations qui découlent du contrat de bail de résidence principale. À l’échéance du plan d’accompagnement, si les objectifs sont atteints, le CPAS, informe le bailleur de la capacité du sous-locataire à reprendre les obligations découlant du bail principal et à procéder à son glissement.