La garantie locative en Région flamande

La matière de la garantie locative en Région flamande est réglementée depuis le 1er janvier 2019 par le décret sur les baux d'habitation en Région flamande (« Decreet houdende bepalingen betreffende de huur van voor bewoning bestemde goederen of delen ervan », ou « Vlaams Woninghuurdecreet »).

Le décret sur les baux d'habitation en Région flamande s'applique à tous les contrats postérieurs au 1er janvier 2019.

Quatre formes de garantie locative sont autorisées en Région flamande 

Le décret détermine les modes de constitution d’une garantie locative. Il y a 4 formes acceptées mais qu’i ne peuvent être combinées :

• Le locataire demande au CPAS d’avancer la garantie. Le CPAS conclut alors un accord avec une institution bancaire pour un montant égal à un maximum de 3 mois de loyer. Le CPAS examine la demande d’intervention dans la garantie de loyer et vérifie que le demandeur remplit les conditions pour bénéficier du soutien du CPAS.
• Si le propriétaire est d’accord, le dépôt peut également être effectué par garantie personnelle.
• Le locataire verse un montant égal à 3 mois de loyer sur un compte bancaire bloqué à son nom.
• Le locataire demande une garantie à un établissement financier (caution ou produit financier avec mécanisme de capitalisation).

Document type pour la garantie locative en Flandre

Ce site met à votre disposition toute une série de documents relatifs aux baux d’habitation dont un modèle de formulaire pour la constitution d’une garantie locative.

Quel est le montant à prévoir pour garantir une location en Région flamande ?

Le Woninghuurdecreet est clair et simple, il stipule que pour tous les contrats de location postérieurs au 1er janvier 2019, le bailleur est en droit d’exiger une garantie locative de 3 mois, contre précédemment 2 mois. Contrairement à ce qui est prévu en Région bruxelloise, le mode de constitution de la garantie locative n’influence pas le montant maximal de celle-ci.

Les aides possibles en Région flamande pour constituer une garantie locative

Les locataires qui rencontrent des difficultés pour le paiement d'une caution de 3 mois de loyer peuvent demander au Vlaams Woningfonds un prêt de garantie locative sans intérêt.

ATTENTION : Le prêt de garantie locative ne peut être appliqué que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Retrouvez ici tous les détails sur ces prêts sans intérêt.

Base légale

La matière est réglée par l’article 37 du décret qui prévoit que (NDLR - traduction officieuse) :

Article 37.

Garantie locative

§ 1. Pour garantir l'exécution de ses obligations, le locataire ne peut fournir qu'une des formes de garantie mentionnées au deuxième alinéa. La garantie ne peut excéder un montant égal à trois mois de loyer.

La garantie peut, au choix du locataire, prendre trois formes : soit un compte individualisé auprès d'une institution financière au nom du locataire, soit une sûreté réelle auprès d'une institution financière au nom du locataire, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat type entre un CPAS et une institution financière. Avec l'accord du bailleur, la garantie peut également être fournie par un engagement de cautionnement par une personne physique ou morale.

Si le locataire opte pour un compte individualisé ou une sûreté réelle, les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire. Le bailleur acquiert un privilège sur les actifs du compte ou sur la sûreté réelle pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du locataire.

Si le locataire choisit une garantie bancaire résultant d'un contrat type entre un CPAS et une institution financière, c'est ce CPAS qui en fait la demande auprès de l'institution financière qui accorde la garantie au profit du bailleur.

Le Gouvernement flamand fixe le formulaire par lequel l'institution financière confirme aux bailleurs que la garantie locative a été accordée, quelle que soit la manière dont cette garantie est constituée.

Le cautionnement couvre toutes les obligations issues du contrat de location. Les obligations du garant restent en vigueur après la prolongation du contrat et après sa conversion en un contrat d'une durée de neuf ans.

§ 2. Le bailleur qui détient la garantie et omet de la placer sur un compte individualisé au nom du locataire est tenu de payer au locataire des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir du moment où le locataire a remis la garantie. Les intérêts sont capitalisés.

Dans le cas mentionné au premier alinéa, le locataire a également le droit d'informer le bailleur que ces fonds, à savoir la garantie augmentée des intérêts capitalisés, seront considérés par lui comme des loyers. Le locataire est alors tenu de placer le même montant sur un compte individualisé à son nom.

§ 3. Il ne peut être disposé du compte bancaire ou de la sûreté réelle, ni du principal ni des intérêts, ni de la garantie bancaire, qu'au profit de l'une des deux parties, sur présentation soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de location, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou recours et sans caution ni consignation.

L'action en justice du bailleur en vue de la libération de la garantie locative en sa faveur se prescrit par un an après la fin du contrat de location.