L’article 497/5, §§ 1er, 2 et 2/1, de l’ancien Code civil, concerne la détermination de la rémunération des administrateurs de biens et/ou de la personne. Il prévoit que le juge de paix alloue à l’administrateur, une rémunération dont le montant ne peut pas dépasser 3% des revenus de la personne protégée.
En vertu de cette disposition, le Roi est tenu de déterminer
- les revenus qui servent de base à l’évaluation de la rémunération, et
- les frais forfaitaires susceptibles de venir majorer la rémunération ainsi que le mode de calcul de l’indemnité liée à ces frais.
Sur cette base, un projet d'arrêté royal datant du 18 mai 2024 a été adopté. Il prévoit notamment ce qui suit
- Il fournit une liste des revenus qui servent de base de calcul à la rémunération forfaitaire de l’administrateur pour les prestations rendues et les frais exposés dans le cadre de la gestion quotidienne de l’administration (chapitre 1er).
- Il est notamment précisé que la rémunération forfaitaire est établie sur la base des revenus nets de la personne protégée.
- La notion de « revenus » est définie de manière exhaustive par le texte. Elle a donc une portée autonome qui se distingue de celle que l’on peut rencontrer dans d’autres branches du droit.
- Certains revenus sont exclus de la base de calcul. Il s’agit par exemple, des produits de donations ou de successions, des indemnités pour dommages matériels ou moraux (sans rapport avec une perte de revenus), des remboursements « mutuelle », etc.
- Le texte établit également une liste des prestations qui peuvent être considérées comme des devoirs exceptionnels (chapitre 2). Cette liste est non exhaustive. Certaines prestations sont expressément exclues.
- Enfin, l’arrêté détermine les frais qui peuvent être considérés comme exceptionnels et les conditions dans lesquelles ils peuvent être remboursés (chapitre 3).
Ils ne peuvent être remboursés que sur présentation d’une pièce justificative et moyennant une motivation de leur caractère exceptionnel. Lorsque le montant de ceux-ci dépasse 500 euros, une autorisation préalable du juge de paix est nécessaire.
