Fin du lien entre l'ordre de quitter le territoire et le droit à l'aide sociale pour les Demandeurs de Protection internationale

Par la loi du 14 mars 2024 modifiant la loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile et certaines catégories d’étrangers et la loi organique du 8 juillet 1976, le lien entre la fin du droit à l’aide matérielle et l’expiration du délai de l’ordre de quitter le territoire notifié est officillement supprimé. Ainsi, dans le but de rattacher la fin du droit à l’aide matérielle à la décision clôturant la procédure de protection internationale.

À présent, l’aide matérielle prendra fin lorsque une décision finale et négative sera rendue (et dorénavant plus à la fin du délai de l’ordre de quitter le territoire).

Fedasil a actualisé ses instructions relatives à la fin d'aide matérielle et / ou sa prolongation, au trajet retour ainsi qu'aux demandes de places ouvertes au retour. Une série d’annexes utiles sont aussi proposées, celles-ci sont déjà d’application depuis le 27/06/2024. L’attention doit être à la bonne application de la disposition transitoire reprise dans l'instruction fin d'aide matérielle.

Fedasil a aussi actualisé l'instruction relative au départ volontaire avec chèques-repas en appliquant les mêmes principes de fin d'aide à l'octroi de ces chèques.

Enfin, d'autres modifications ont été apportées à l'instruction, mais cette fois en visant le public MENA afin de rentabiliser plus économiquement le ratio entre le faible nombre de demandes pour ce public et la charge de travail qui incombe les centres.

 Le 8 juillet 2024, le  SPP-IS également publiait une circulaire concernant la fin du lien entre l’ordre de quitter le territoire et le droit à l’aide sociale pour les demandeurs de protection internationale. La loi du 8 juillet 1976 est également touchée afin d’accorder les mêmes droits aux personnes se trouvant dans des situations similaires.

En somme, le lien qui unit l’ordre de quitter le territoire et le droit à l’aide sociale est également supprimé pour les demandeurs de protection internationale (demandeur d'asile) qui n’ont pas reçu de décision finale avant le 27 juin 2024.

Trouvez toute une série d’annexes et de documents utiles mis à disposition par Fedasil facilitant la nouvelle application de cette modification.

Consultez également la circulaire du SPP-is : cliquez ici