Le dispositif de formation de demandeurs d’emploi en entreprise « PFI » (plan formation insertion) en Région wallonne qui avait été largement remanié en 2019, sera à nouveau modifié de manière conséquente à partir du 1er octobre 2024.
Parmi les nouveautés, l’on pointera le fait que la prime d’encouragement ne sera plus versée au stagiaire par le Forem mais directement par l’entreprise formatrice.
I. Pour rappel, le PFI en quelques mots
Le PFI (plan formation insertion) est un contrat de formation en entreprise conclu entre une entreprise privée située en Région wallonne de langue française, le Forem, ainsi qu’un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du Forem, d’ACTIRIS, du VDAB ou de l’ADG. Ce contrat peut avoir une durée de 4 à 26 semaines voire 52 semaines dans certains cas. L’objectif de ce type de formation est de permettre au stagiaire d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour être occupé au sein de l’entreprise formatrice. L’entreprise s’engage en effet à embaucher le demandeur d’emploi sous contrat de travail au terme de la formation, et cela, pour une durée au moins égale à celle de la formation.
Durant l’exécution du PFI, le stagiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et continue à percevoir les allocations sociales éventuelles. Depuis 2019, c’est le Forem qui verse au stagiaire, à titre d’indemnisation, une prime mensuelle. Cette indemnisation est financée par une facturation forfaitaire adressée à l’entreprise formatrice. Ce système ayant été jugé complexe et coûteux, la réforme exposée ci-après a été initiée.
II. Principales nouveautés
1. Prime d’encouragement au stagiaire à charge de l’entreprise formatrice
Durant l’exécution du PFI, le stagiaire conserve son allocation sociale (allocation de chômage, allocation d'insertion, revenu d'intégration ou aide sociale financière). Lorsque le stagiaire ne perçoit aucune allocation de chômage ou d'insertion ou de revenu d'intégration ou l'aide sociale financière, une indemnité compensatoire est versée mensuellement au stagiaire par le Forem. À partir du 1er octobre 2024, cette indemnité compensatoire est fixée à 300 euros bruts par mois pour une occupation à temps plein.
Outre ces revenus, à titre d’indemnisation de ses prestations dans le cadre du PFI, le stagiaire perçoit une prime d’encouragement mensuelle. À compter du 1er octobre 2024, c’est l’entreprise formatrice, et non plus le Forem, qui sera tenue de verser cette prime au stagiaire.
La formule de calcul du montant minimal de la prime d’encouragement est la suivante :
Salaire brut d'embauche - allocations sociales perçues par le stagiaire ou indemnité compensatoire versée par le Forem X 0,6
Lorsque la durée hebdomadaire du PFI correspond à un régime à temps partiel, ce montant est adapté au prorata de la durée hebdomadaire des prestations. Par ailleurs, le montant effectif de la prime d'encouragement est calculé sur base des prestations mensuelles effectives du stagiaire.
Le Forem informera l’employeur des possibles modifications d’allocations sociales en cours de PFI afin de permettre l’adaptation de la prime d’encouragement.
Enfin, l’entreprise formatrice devra rembourser au stagiaire les frais de déplacement dans les mêmes conditions que si le stagiaire était un travailleur.
2. Renforcement du tutorat
L’entreprise formatrice doit désigner un ou plusieurs tuteurs pour encadrer le stagiaire. Le tuteur peut être est l'employeur lui-même ou un travailleur qu’il aura désigné et devra désormais répondre à l’une des conditions suivantes :
a) disposer d'une expérience professionnelle, prouvée par tous modes de preuves, dans la profession apprise en tout ou en partie dans le cadre de l'activité professionnelle visée par le PFI d'au moins cinq années ou d'au moins deux années s'il a obtenu un titre de la filière de formation de chef d'entreprise dans la formation apprise ;
b) être détenteur d'un diplôme, d'une certification pédagogique ou d'une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d'enseignement ou de formation organisé, subventionné ou agréé par la Communauté française, la Communauté germanophone, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française ou par le fonds de formation sectoriel compétent, démontrant les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre le parcours du stagiaire, en tant que tuteur ;
c) être détenteur d'un certificat de compétence de tuteur en entreprise, en application de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.
3. Suivi pédagogique du Forem
Durant l’exécution du PFI, le rôle du Forem sera renforcé.
Un suivi est réalisé par le conseiller du Forem :
- Il s’assure de l’effectivité de la formation en réalisant un suivi du niveau d’acquisition des compétences ;
- Le cas échéant, il intervient, comme médiateur, afin d’éviter la rupture du PFI ;
- En fin de PFI, il valide avec l’employeur et le stagiaire le niveau atteint des compétences du programme afin de rédiger l’attestation de compétences ;
- Il informe, le cas échéant, le stagiaire des possibilités de passer une validation de ses compétences acquises en formation.
4. Modalités de rupture : médiation préalable
Les modalités de rupture du PFI connaissent également certains ajustements. Un mécanisme de médiation est mis en place.
Désormais, lorsque le stagiaire, l'employeur ou le Forem envisageront de rompre le PFI, ils devront en informer les autres parties via l'espace numérique ou par voie postale ou électronique en mentionnant les motifs de leur intention.
Dans les trois jours ouvrables de cette information, le Forem proposera aux autres parties une médiation afin d'éviter la rupture du PFI. Il peut suspendre l'exécution du plan de formation-insertion pendant cette période.
À défaut d'accord à l'issue de la médiation, le stagiaire, l'employeur ou le Forem peut confirmer son intention de rompre le plan de formation-insertion. La décision prend effet au plus tôt le lendemain de la médiation.
5. Contrôle de l’augmentation du volume de l’emploi
La réglementation du PFI prévoit que l’employeur « n’est pas autorisé à licencier du personnel en vue de l’engagement d’un stagiaire sous plan de formation ou lors de l’engagement subséquent du stagiaire ».
Le Forem vérifiera désormais le respect de cette obligation en contrôlant de manière systématique l’évolution de l’effectif du personnel sur la base des flux Onss.
S’il constate une non-augmentation du volume de l’emploi, à la suite de l’engagement du stagiaire, les sanctions suivantes sont prévues :
- récupération des sommes versées par le Forem (indemnité compensatoire) ;
- exclusion du dispositif PFI pendant 1 an, en cas de récidive, pendant 2 à 5 ans.
Des dérogations sont possibles.
III. Aperçu des autres adaptations
Les adaptations suivantes, d’un impact moins conséquent, sont également à :
- Limitation de la période de formation exécutée auprès d’un opérateur de formation externe : maximum un tiers de la durée du PFI ;
- Possibilité de prolonger la formation en cas de difficultés d’apprentissage ou d’évolution avérée de l’entreprise, sans dépasser le plafond maximal de la durée possible pour le métier ;
- Possibilité, pour l’employeur, de rompre le contrat de formation en cas d’absence, maladie ou accident du stagiaire pendant une durée de minimum un tiers de la durée du PFI ;
- Possibilité de conclure un PFI long avec un public supplémentaire, celui du primo arrivant d’origine union européenne ou hors UE, afin d’intégrer l’apprentissage du vocabulaire technique dans son programme de formation ;
- Interdiction de conclure un PFI avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage, une convention d’immersion professionnelle ou une formation alternée, pour le même métier pendant une période de 5 ans.
IV. Entrée en vigueur
Les modifications s’appliquent aux contrats de formation-insertion conclus à partir du 1er octobre 2024.
- Décret du 11 avril 2024 modifiant le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle (M.B., 20 juin 2024) ;
- Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, (M.B., 25 juillet 2024).
