Vous êtes de plus en plus nombreux à utiliser notre service de questions - appel à un expert, et vous avez raison !
Afin de profiter des réponses de nos experts, voici les dernières questions posées sur votre plateforme en matières de comptabilité, marchés publics, TVA, fiscalité, recouvrement, calcul RI, etc. et les réponses de nos auteurs spécialistes.
Sélection Finances des CPAS
- Monsieur X est décédé au sein de la maison de repos du CPAS. Ce dernier bénéficiait d’une pension qui ne lui permettait pas de prendre en charge la totalité de ses frais d’hébergement et donc le CPAS intervenait dans la prise en charge du solde des frais d’hébergement. Monsieur X est propriétaire d’une maison. Suite au décès, la maison de repos a pris contact avec un établissement de pompes funèbres car les enfants de Monsieur X ont renoncé à leur succession et ne veulent pas s'occuper de leur père défunt. De son côté, l’administration communale se décharge de sa mission car estime que Monsieur X n’est pas indigent puisqu’il est propriétaire d’une maison. Dans ce contexte, quelles sont respectivement les obligations de la commune, du CPAS et des héritiers ? Et qui doit prendre en charge les frais funéraires pour ensuite les récupérer sur la vente de la maison ? Réponse ici !
- Nous prenons connaissance de l'Élargissement des taux réduits de TVA : les implications de la loi du 23 novembre 2023 sur les structures d'accueil et les travaux associés. Ces dispositions sont-elles applicables pour la rénovation ou la construction d'une crèche ? Réponse ici !
- Le CPAS de notre commune devra nous rembourser un pourcentage de la pension versée à un de nos mandataires (la commune paie la totalité de la pension et le CPAS rembourse un pourcentage à la commune car ce mandataire a été Président de CPAS). Nous nous interrogeons sur l'article de recette à utiliser pour enregistrer le remboursement ? Nous confirmez-vous que cet article est correct pour la recette à enregistrer ? Réponse ici !
- Pourriez-vous nous apporter quelques points d'éclaircissement concernant la fonction 8011 (coordination sociale) ? Pour quel type de service cette fonction doit-elle être utilisée ? Qu'entend-on par coordination sociale ? Pourriez-vous nous donner des exemples de dépenses effectuées sur cette fonction ? Réponse ici !
- Un CPAS est-il assujetti pour l'exploitation d'une cafétéria ou d'un restaurant dans un centre de services local ? Réponse ici !
Sélection Marchés Publics
- Nous avons passé un marché d'auteur de projet pour une rénovation urbaine. Quelques années plus tard, la Ville a décidé d'ajouter une paserrelle au projet. L'auteur de projet n'ayant pas les compétences pour réaliser l'étude de stabilité, il a demandé à la Ville pour faire appel à un sous-traitant. La Collège a accepté une modification de marché pour un montant forfaitaire basé sur l'offre du sous-traitant. Le directeur financier peut-il reclamer la facture du sous-traitant à l'auteur de projet avant de payer l'auteur de projet pour cette prestation ? Réponse ici !
- Marchés publics et clauses sociales : Qui doit calculer la pénalité partielle ou totale en cas de manquement ? Réponse ici !
- Dans le cadre d'un marché, un bureau d'architecte nous réclame, alors que le chantier est terminé, des montants complémentaires pour un marché attribué au forfait. Ces compléments avaient été demandés, dans le cas où ceux-ci sont acceptables (forfait), ils auraient du répondre à un certain formalisme (devis, accord du Conseil, délais). Le fait de les déterminer à la fin du chantier nous met devant le fait accompli. Qu'en est-il ? Réponse ici !
Sélection Finances communales
- Vente de terrains : La délibération prise par le Conseil communal relative à la vente d'un terrain (ici, l'acquéreur est déjà désigné, car il est le seul possible) doit-elle être transmise à la tutelle ? Réponse ici !
- Dans le cadre de l'AR du 4/07/2006 portant exécution de l'article 1411bis (...) du Code judiciaire (...), l'art 3 précise que : « les montants crédités par l'employeur du débiteur (sur le compte de ce dernier) doivent être précédés du code /A/ ». Estimez-vous que le remboursement de frais exposés par un employé, sur base d'une facture au nom de l'employeur, doive contenir ce code /A/ ? Est-ce bien la relation de travail qui prime, quel que soit la nature du paiement ? Réponse ici !
- L'adinistration communale a assigné en justice les héritiers d'un bâtiment innoccupé et laissé à l'abandonné sur le territoire de la commune afin de les contraindre à réparer et entretenir le bien. Un jugement a été rendu en ce sens ; ce même jugement prévoyait le paiement d'une astreinte de 100€ par jour si le nécessaire n'était pas fait endéans les 15 jours suivant la signification du jugement. Étant donné, que rien n'a été fait, l'administartion communale doit inscrire une recette dans la comptabilité afin de constater ces astreintes. Quel code pouvons-nous utiliser ? Réponse ici !
- Peut-on attribuer un marché et engager la dépense de 10 000 € (service ordinaire) sur l'article sans crédit budgétaire initial ? Celui-ci est seulement inscrit en modification budgétaire. Dès lors, peut-on engager la dépense en utilisant l'enveloppe budgétaire (disponible globalisé) même si l'article est dépourvu de crédit à l'initial ? Réponse ici !
