Ils ont été publiés au Moniteur le 10 octobre 2024 et sont entrés en vigueur le 20 octobre 2024. Ils abrogent l’arrêté ministériel du 3 mars 2008.
Ces textes donnent davantage d’informations sur l’activation du prépaiement dans le cadre de défaut de paiement, procédure lancée :
- à la demande du client (via un formulaire envoyé par le fournisseur lui-même),
- à la demande du fournisseur (suite à la mise en défaut de paiement) ;
- ou sur décision du juge.
Les arrêtés précisent :
- la procédure et les délais d’activation en fonction de la présence (ou non) d’un compteur communicant chez le client ;
- la procédure et ses suites en cas d’absence du client, de refus de l’activation par le client, ou lorsque l’activation n’est pas possible techniquement ou n’est pas économiquement raisonnable.
La procédure d’activation du prépaiement est déclenchée par le GRD au moyen d’un courrier postal envoyé au client dans les 10 jours qui suivent la demande.
