Plusieurs ordres professionnels et des particuliers demandent l’annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 qui instaurent un régime de protection des lanceurs d’alerte dans les secteurs privé et public respectivement. Ces lois visent à transposer la directive (UE) 2019/1937.
La Cour par son arrêt du 7 novembre 2024 rejette une grande partie des critiques des parties requérantes. Elle juge que la loi du 28 novembre 2022, si elle est interprétée d’une certaine manière, ne viole pas les règles répartitrices de compétences. La Cour juge aussi que la loi du 8 décembre 2022 ne méconnaît pas les compétences du Roi et ne contient pas de délégation inconstitutionnelle au Roi. En outre, le législateur pouvait inclure dans les lois plus de domaines que ceux prévus par la directive (UE) 2019/1937.
Le législateur n’a pas non plus méconnu le secret professionnel des avocats pour autant que les lois soient interprétées d’une certaine manière. Avant de se prononcer sur l’absence d’une exception pour les autres professions juridiques également tenues au secret professionnel, la Cour pose trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour se prononcera sur ces critiques lorsque la CJUE aura répondu à ces questions.
