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Quelle initiative pour les mesures correctrices ?
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Quelle initiative pour les mesures correctrices ?

30 septembre 2024 Vincent Bouret
L’adjudicateur remplit un rôle de contrôleur social et fiscal. Il vérifie que les soumissionnaires sont en ordre quant à leurs obligations relevant du droit social et du droit fiscal : un soumissionnaire constaté par la présence de dettes sociales ou fiscales sera exclu. 
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Réforme de l'article 60/61 : consulter la réglementation

Réforme de l'article 60/61 : consulter la réglementation

18 septembre 2024 Rédaction CPASConnect
Le décret du 29 septembre 2024 relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale  a été publié le 9 septembre au Moniteur belge. L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 portant exécution de ce décret a été publié le 29 juillet dernier.
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