02 juillet 2024
Rédaction CPASConnect
L’article 497/5, §§ 1er, 2 et 2/1, de l’ancien Code civil, concerne la détermination de la rémunération des administrateurs de biens. Il prévoit que le juge de paix alloue à l’administrateur, une rémunération dont le montant ne peut pas dépasser 3% des revenus de la personne protégée.