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La réforme relative aux articles 60§7 et 61 : Décret relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente - Région wallonne
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La réforme relative aux articles 60§7 et 61 : Décret relatif à l'octroi de subventions aux centres publics d'action sociale dans le cadre de la mise à l'emploi des bénéficiaires du droit à l'intégration sociale ou de l'aide sociale équivalente - Région wallonne

22 mai 2024 Ricardo Cherenti
Cela faisait plusieurs mandatures que l’on parlait d’une probable réforme des mises à l’emploi en art. 60 et 61. Cela faisait quelques années que l’on nous l’annonçait comme imminente. Après les projets de décret, cela faisait plusieurs mois que nous attendions le décret définitif. La voici enfin.
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La garantie locative en Région flamande

La garantie locative en Région flamande

21 mai 2024 Rédaction CPASConnect
La matière de la garantie locative en Région flamande est réglementée depuis le 1er janvier 2019 par le décret sur les baux d'habitation en Région flamande (Vlaams Woninghuurdecreet).
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SAFA et digitalisation : Publication d'un décret
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SAFA et digitalisation : Publication d'un décret

13 mai 2024 Rédaction CPASConnect
Un décret relatif à la digitalisation des SAFA a été publié le 7 décembre 2023. Une mise au point sur ce sujet a semblé nécessaire à partir des informations disponibles jusqu'à présent.
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