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Actualités

Action sociale et établissements pour aînés : de nouvelles règles wallonnes

20 septembre 2023 Rédaction CPASConnect

Le décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne le contrôle des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé et les informations sur les établissements pour aînés a été publié au Moniteur belge le 12 septembre 2023.

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Les plafonds des revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social fixés par un nouvel arrêté ministériel

18 septembre 2023 Rédaction CPASConnect

Changement dans le Code bruxellois du logement : l'objectif est de permettre aux sociétés de crédit social de financer les crédits qu'elles consentent pour l'achat, la construction, la conservation et la transformation d'habitation sociale ou assimilée, aux conditions fixées.

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Contrôle de la régularité des offres : quelles exigences minimales et substantielles ?

13 septembre 2023 Vincent Bouret

Le contrôle de la régularité impose au pouvoir adjudicateur de vérifier la présence ou l’absence d’irrégularité impliquant l’écartement de l’offre. Si une offre contient une irrégularité dite « substantielle », l’offre sera écartée.

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Bail d’habitation en Région bruxelloise : réforme de la procédure d’expulsion et moratoire hivernal

31 août 2023 Rédaction CPASConnect

L’ordonnance du 22 juin 2023 insère dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires. Elle modifie les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité.

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Pour les abonnés

Refus de signer un projet individualisé d'intégration sociale : quelles conséquences ?

23 août 2023 Steve Gilson

Le droit à l’intégration sociale (DIS) est-il conditionné à la signature d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) ? La non-signature démontre-t-elle une non disponibilité au travail et un manque de collaboration ?

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Pour les abonnés

En route vers la nouvelle plateforme e-Procurement !

21 août 2023 Vincent Bouret

Le 4 septembre prochain, la nouvelle plateforme e-Procurement du SPF BOSA deviendra "live". Un outil qui implique de nombreux changements et de nouvelles fonctionnalités. Explications avec Vincent Bouret.

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Pour les abonnés

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ?

01 août 2023 Julie Krahay

Une entreprise, qu'elle soit une personne physique exerçant en tant qu'indépendant ou une personne morale, peut faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité. Mais quelles ressources existent pour ces procédures d'insolvabilité ? Où peut-on les trouver ?

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Case

Vérification des prix d’une offre : quelles balises acceptables ?

24 juillet 2023 Vincent Bouret

L'adjudicateur d'un marché public est responsable du contrôle des prix et lorsque ceux-ci semblent anormalement haut ou bas, il se doit de les vérifier.

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